Mobilism Code de procédure civile annoté- Grand Format





Auteur: Dalloz-Sirey

ISBN 9782247186624

A jour de la loi de réforme pour la Justice du 23 mars 2019 Les + de l’édition 2020 du Code de procédure civile : – A jour de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice de mars 2019 – Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives aux : conventions et règlements européens – Concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ; procédures civiles d’exécution mobilières.
– Nombreux textes complémentaires ; – Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code de procédure civile proprement dit, le code de l’organisation judiciaire, le code des procédures civiles d’exécution et d’importants textes complémentaires relatifs notamment à l’action en justice, à l’aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens.
Les annotations de jurisprudence relatives aux règlements européens relatifs à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ont été intégralement refondues. Cette édition 2020 du Code de procédure civile intègre notamment : – La loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice de mars 2019. – Le décret du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel.
– Les décrets de septembre et octobre 2019 relatifs à la réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. Ce code est autorisé par la Commission nationale de l’examen du CRFPA pour la session 2019.



















































































































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Post Author: zeblack